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Diagnostic intérieure gaz:
- Loi 2003-8 du 3 janvier 2003.
A compter de 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieur au gaz, datant de plus de 15 ans, devra produire un diagnostic gaz de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio etc.). Ce contrôle portera sur l'étanchéité des tuyauteries fixe et des raccordements, la ventilation des locaux ainsi que le contrôle des appareils fixe alimentés en gaz. Le diagnostic évalue également le débit de gaz et le taux de Co des appareils présents dans le logement. En 2017, le diagnostic gaz devrait s'étendre à la location.
Les installations de moins de 15 ans, devrons êtres justifiés, par l'attestation CERFA modèle 2
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Validité du constat :
3 ans
Une mauvaise ventilation des locaux distribués en gaz, peut causer des accidents mortel. Ne jamais obturer les amenées d'air.
Nos équipes sont formés, certifiés et compétente pour effectuer ce diagnostic.
