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Diagnostic amiante avant la vente:
Loi de février 1996. Décret d'application de septembre 2001:
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute transaction immobilière dont le permis de construire a été dèlivré avant le 1er juillet 1997.Celui-ci doit figurer dans toute promesse ou acte de vente d'un bien immobilier. Il consiste à détecter la présence d'amiante dans les locaux vendus. Ce contrôle est généralement visuel par connaissance des matériaux du diagnostiqueur certifié, mais il peut également faire l'objet de prélèvements sur les matériaux dit friables de la liste A (FCP) les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
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Dossier technique amiante (DTA):
Arrêté du 21 décembre 2012
Le DTA permet d’informer les occupants du bâtiments et les personnes amenées à travailler sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante pour prévenir les expositions. Il permet aussi aux entreprises qui interviennent pour des travaux, de savoir si elles seront confrontées à de l’amiante. Il doit être régulièrement mis à jour en cas de travaux sur des matériaux amianté. Les liste A et B serons utilisées pour ce diagnostic. Les propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent avoir constitué un DTA : Dossier technique amiante.
Les bâtiment concernées sont :
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Les locaux de travail.
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Les immeubles de bureaux.
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Les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.
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Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
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Le Diagnostic des parties privatives (DAPP):
Article R 1334-29-4 du code de la santé publique.
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé Dossier Amiante-Parties Privatives. Le repérage est réalisé sur les matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Le propriétaire tiens à la disposition des occupants des parties privatives concernées ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier. Le propiétaire communique à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Sur demande, il devra également le communiquer aux personnes ayant autorités (inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention, organismes de sécurité sociale, agents du ministère chargé de la construction....) Le DAPP sera joint au DTA des parties communes afin de constituer un dossier complet amiante de l'immeuble.
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Le diagnostic amiante avant travaux/démolitions:
Certainement le diagnostic amiante le plus complet, car il est basé sur les composants de la liste C. Avant la réalisation de travaux ou de démolitions à l'intérieur ou à l'extérieur dun immeuble, pour des projets de rénovation, réhabilitation, d’entretien, de démolition totale ou partielle, le donneur d’ordre doit faire rechercher la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, la recherche d'amiante, ce fait par prélévements sur tous les matériaux et produits suscéptible de contenir de l'amiante (Les colles, les revêtements de sol, les peintures, les joints de menuiserie etc....) Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition porte sur une liste de matériaux et produits bien plus étendue que les listes servant de base aux repérages amiante réalisés notamment dans le cadre des ventes. Il convient donc de vérifier systématiquement que le diagnostic amiante réalisé porte bien sur l’ensemble des matériaux et produits qui seront impactés directement ou indirectement par les travaux prévus. Les prélèvements, seront analysés dans un laboratoire acréditée par le COFRAC. L’objectif de ce diagnostic amiante avant travaux ou démolition est de protéger les salariés et les occupants du bâtiment en évitant une exposition aux fibres d’amiante.
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Références réglementaires:
Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21
Code de la santé publique : article annexe 13-9
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
