• Traffic
  • 3.png5.png3.png1.png0.png4.png
  • Aujoud'hui 35
  • |
  • Hier 148
  • |
  • Total 353104

Accueil

Contact

Espace clients

Devis

Qui sommes-nous

Nos agences

Le bornage est le fait de délimiter des propriétés ou des parcelles limitrophes. Le bornage peut être fait à l'amiable ou judiciairement. Les limites de propriété peuvent être déterminées par titres (actes de propriété), par témoignages (attestations) ou par prescription acquisitive.Aujourd'hui, les techniques de bornages sont beaucoup plus sophistiqués, tout comme les moyens techniques pour les consigner.

En droit français, les règles du bornage sont notamment fixées par l’article 646 du code civil (dont la rédaction n'a jamais été modifiée depuis sa promulgation en 1804) et par l'article R. 161-13 du code rural (issu de l'article 9 du décret du 18 septembre 1969).

L'instance en bornage est portée devant le tribunal d'instance de la situation des parcelles.

Bornages

Bornages-Délimitations

Bornages

Copropriété

Mise en copropriété d'immeuble bâti

Copropriété

Règlement de copropriété

Règlements

Divisions en volumes

En construction......

Divisions en volumes

En construction.....

Division parcellaires

© 2016 SELARL Hugues Lapouille tous droits réservés.